Amendement n° 4407 (Rect) · Article 2
De Nathalie Chabanne (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 53, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord de branche étendu »
les mots :
« Un décret pris après conclusion d’une convention ou un accord de branche ».
Exposé sommaire
La loi permet d’instaurer des heures d’équivalences ce qui revient à permettre à l’employeur de payer un salarié pour un nombre d’heures inférieur à son temps de présence sur le lieu de travail. Le fait que cette disposition ne soit plus garantie par un décret, mais simplement par un accord de branche risque de fortement mettre à mal le paiement du temps de présence sur le lieu de travail de nombre de salariés. Cet amendement vise à rétablir l’intervention du pouvoir réglementaire, indispensable dans ce cadre.
Cosignataires (4)
Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Chantal Guittet