Amendement n° 4406 · Article 41
De Frédéric Barbier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 1224‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le comité d’entreprise est saisi en cas d’externalisation. Il en juge la conformité eu égard à l’expérience et aux compétences requises de la société vers laquelle sont transférés des services ou du personnel.
« La mise en œuvre de l’externalisation requiert un avis conforme du comité d’entreprise ».
Exposé sommaire
Si l’article L 1224‑1 du code du travail permet le transfert du contrat de travail en cas d’externalisation, le présent amendement à vocation à assurer la garantie au salarié qu’il pourra pleinement exercer son expérience, ses compétences et son savoir-faire dans l’entreprise dans laquelle il est externalisé.
Il est en effet primordial que le salarié externalisé puisse poursuivre son parcours professionnel, et ne pas perdre son expérience et ses compétences qui sont la garantie de son salaire et de ses futures évolutions dans l’entreprise.
Il remet le dialogue social au cœur du processus d’externalisation des salariés en permettant au dirigeant de l’entreprise et au comité d’entreprise de créer les conditions acceptables par tous, dans le cadre d’une externalisation.
Cosignataires (32)
Sylviane Alaux, Pierre Aylagas, Frédéric Barbier, Jean-Luc Bleunven, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Marie-Anne Chapdelaine, Romain Colas, Jean-Jacques Cottel, William Dumas, Marie-Hélène Fabre, Hervé Féron, Jean-Marc Germain, Christian Hutin, Laurent Kalinowski, Philippe Kemel, Jean-Luc Laurent, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Annick Lepetit, Michel Liebgott, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Hervé Pellois, Philippe Plisson, Christophe Premat, Marie Récalde, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Gilles Savary, Catherine Troallic