Amendement n° 4404 · Article 16
De Olivier Faure (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au 12° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « ainsi que les délégués syndicaux, pour les accidents survenus dans le cadre de leurs missions prévues à l’article L. 2143‑16‑1 du code du travail, ».
Exposé sommaire
L’article L. 2143‑16‑1 du code du travail prévoit la possibilité pour le délégué syndical de recourir à ses heures de délégation afin de participer à des négociations ou des concertations à d’autres niveaux que celui de l’entreprise, ou aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche.
Pour parvenir à une meilleure sécurité juridique, en particulier au regard du risque accidents de trajet, le présent amendement leur octroie explicitement la couverture du risque accidents du travail et maladies professionnelles dans le cadre de ces activités.