Amendement n° 4398 (Rect) · Article 8
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 2261‑14, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la mise en cause concerne un accord à durée déterminée, les dispositions du deuxième alinéa :
« 1° s’appliquent jusqu’au terme qui aurait été celui de l’accord en l’absence de mise en cause si ce terme est postérieur à la date à laquelle l’accord mis en cause cesse de produire ses effets en application du premier alinéa ;
« 2° ne s’appliquent pas si celui-ci est antérieur à la date à laquelle cet accord cesse de produire ses effets en application du premier alinéa ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le régime applicable à la mise en cause des accords à durée déterminée. Si en raison de cette mise en cause, l’accord cesse de produire ses effets avant son terme initialement prévu, les salariés pourront conserver leur rémunération jusqu’à la date à laquelle l’accord était censé prendre fin.