Amendement n° 4393 · Article 2
De Nathalie Chabanne (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 135, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
L’article initial permet à l’employeur d’aménager le temps de travail sur une période de 3 ans, par simple accord collectif d’entreprise si un accord de branche l’autorise. Une telle disposition est très défavorable au salarié car elle lui fait perdre le déclenchement du paiement des heures supplémentaires et diminue donc son salaire sans que le salarié ait le droit de s’y opposer. Cette disposition appauvrit les salariés, diminue leur pouvoir d’achat et risque aussi de mettre certaines entreprises en difficultés à l’issue des trois ans lorsqu’il faudra payer les heures supplémentaires. De plus, d’un point de vue économique, cette disposition permet avant tout de diminuer la rémunération des salariés en poste au lieu d’inciter les entreprises à embaucher pour assumer une charge de travail existante. Cet amendement a donc pour objet de rester à une durée maximale d’un an pour régler les heures supplémentaires.