Amendement n° 439 · Article 23
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« I quater – Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant :
« 1° Le taux de recours à la garantie jeunes ;
« 2° Son coût budgétaire ;
« 3° Le nombre de bénéficiaires, son évolution au cours de la période évaluée et son impact sur la dépense ;
« 4° Ses effets estimés sur l’encouragement à l’activité professionnelle ;
« 5° La situation des bénéficiaires sur le marché de l’emploi, notamment la durée moyenne des contrats des bénéficiaires salariés. ».
Exposé sommaire
La généralisation de la garantie jeunes est extrêmement peu documentée et fait l’objet d’estimation au doigt mouillé de la part du gouvernement.
Pour pallier ce manque, il convient exceptionnellement de prévoir un rapport, similaire à celui prévu pour la prime d’activité.