Amendement n° 4389 · Article 2
De Martine Carrillon-Couvreur (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 533, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les périodes pendant lesquelles un salarié ne se trouve pas en emploi mais pendant lesquelles il est dans l’attente d’un reclassement après un avis d’inaptitude. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à considérer les périodes pendant lesquelles le salarié est dans l’attente de son reclassement pour inaptitude en tant que périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé.