Amendement n° 4387 · Article 2
De Nathalie Chabanne (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au début de l’alinéa 88, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord »
les mots :
« Un décret pris après la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif ».
Exposé sommaire
La dérogation à la durée maximale du temps de travail a des conséquences importantes tant sur l’organisation du travail que sur la santé des salariés. S’agissant de la protection de la santé des salariés dont il est reconnu qu’elle passe par une durée maximale relevant d’un ordre public social et sanitaire, il ne doit être possible d’y déroger que dans un cadre strictement législatif pour éviter les abus. Et s’agissant d’une potentielle embauche si l’activité le mérite, il semble là encore essentiel de pouvoir assurer un cadre commun et clair quant à la possibilité de déroger à la durée maximale moyenne de travail. L’objet de cet amendement est donc permettre un dépassement mais de manière très encadrée.