Amendement n° 4386 · Article 2
De Nathalie Chabanne (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 84 :
« l’agent de contrôle de l’inspection du travail, dans la limite de soixante heures, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnels s’ils existent. »
Exposé sommaire
L’agent de contrôle de l’inspection du travail a un rôle de terrain indispensable à la bonne tenue de l’ordre public social. C’est pourquoi les demandes d’autorisation de dérogation doivent passer par son aval fin d’assurer que même lorsqu’il n’y a pas de représentants du personnel, le cadre initial est respecté. Cet amendement a donc pour objet de redonner à l’agent de contrôle de l’inspection du travail tout son rôle dans les possibilités de déroger aux règles communes.