Amendement n° 4384 · Article 2
De Nathalie Chabanne (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 73 à 75 :
« 1° En l’absence d’accord étendu, une dérogation peut être accordée par les agents de contrôle de l’inspection du travail ;
« 2° Dans les cas où un surcroît temporaire d’activité est imposé pour des motifs déterminés par décret.
« Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés dans les cas prévus aux 1° et 2°. ».
Exposé sommaire
L’article initial modifie de manière très importante les conditions de dépassement du travail effectif. L’objet de cet amendement est donc à la fois de rétablir le rôle de l’agent de contrôle de l’inspection du travail dans le cadre du respect de la loi en matière de travail effectif, mais aussi de préciser via l’autorité réglementaire les raisons du surcroît d’activité.