Amendement n° 4383 · Article 29 bis

I. – Un fonds de garantie régionale est créé pour les entreprises de moins de soixante-dix salariés avec leurs contributions volontaires et géré par un acteur public. Ce fonds vise à compenser les pertes éventuelles pour la trésorerie, dues au paiement d’une indemnité légale de licenciement et pouvant remettre en cause l’équilibre financier de ces entreprises.

II. – Seules sont bénéficiaires de cette garantie les entreprises ayant abondé le fonds de garantie de leur région.

III. – La provision demandée pour alimenter le fonds de garantie, calculé en fonction de la masse salariale de l’entreprise, est fixée par décret. Ce montant est réévalué en fonction de l’évolution de la masse salariale.

IV. – L’entreprise souscrit une assurance couvrant l’impossibilité d’assurer le remboursement des fonds avancés par le fonds de garantie.

V. – À tout moment l’entreprise peut reprendre sa contribution au fonds et éteindre la garantie.

VI. – Le montant des indemnités légales dû par les entreprises à leurs salariés est avancé par le fonds de garantie régionale. Les modalités d’échelonnement du remboursement de cette avance par les entreprises au fonds de garantie sont fixées par décret.

VII. – La gestion du fonds de garantie est effectuée par un organisme public désigné par décret.

VIII. – Le recours fréquent ou de masse au licenciement sans cause ou abusif entraîne des pénalités au fonds de garantie complémentaire au remboursement de la somme avancée. Un décret fixe les conditions d’application de ces pénalités et leurs montants.

IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objectif de cet article est de permettre aux TPE/PME de moins de 70 salariés de mutualiser le risque lié au paiement des indemnités légales de licenciements qui peut faire basculer l’équilibre financier de ces petites structures et conduire à un bilan plus grave, l’arrêt pur et simple de l’activité.

Chacun sait que les petites entreprises, même si elles affichent des perspectives économiques favorables, peuvent être misent en danger par un risque financier trop élevé.

Le mécanisme proposé met en place un fond de garantie Régionale pour les entreprises de moins de 70 salariés et ayant volontairement abondé financièrement le fond. Celui-ci permet de lisser le risque lié au paiement des indemnités légales de licenciements, le fond de garantie avance le montant dû par l’entreprise et cette dernière remboursera le montant avancé par le fond de garantie de manière échelonné. L’objectif n’est pas de déresponsabiliser les entreprises, puisque le risque est partagé entre toutes les entreprises ayant souscrit à ce fond de garantie et chaque entreprise est tenue de rembourser l’intégralité de la somme avancée par le fond de garantie, ce qui fait qu’elles paieront de toute manière les indemnités légales de licenciements de leurs salariés. De plus un mécanisme de pénalité est prévu pour éviter toute utilisation abusive de ce mécanisme de mutualisation du risque.