Amendement n° 4362 · Article 10
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« représentant »,
insérer les mots :
« ou 30 % de l’effectif salarial ».
Exposé sommaire
Dans un objectif de renforcer la démocratie sociale et la participation directe des salariés à la gestion de l’entreprise, le présent amendement crée la possibilité pour les salariés de demander la tenue d’un référendum sur les accords collectifs.
A cet effet, la loi prévoirait qu’une part substantielle des salariés de l’entreprise, soit 30 % ou plus, peuvent demander l’organisation d’un tel référendum.