Amendement n° 4360 · Article 2
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 223, insérer l’alinéa suivant :
« II. – À défaut des stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l’article L. 3121‑62, les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l’employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l’article L. 2242‑8. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’article 25 du présent projet de loi qui instaure une obligation de négocier sur le droit à la déconnexion dans les entreprises et qui prévoit à défaut d’accord que c’est l’employeur qui définit ces modalités.