Amendement n° 4357 · Article 46
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – En cas de manquement de l’employeur à son obligation de déclaration en application du I de l’article L. 1262‑2‑1, la contribution mentionnée au I est mise à la charge du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre tenu d’accomplir une déclaration en application du II de l’article L. 1262‑4‑1. »
Exposé sommaire
L’article 46 du projet de loi instaure une contribution à la charge des employeurs destinée à financer les coûts du système de déclaration en ligne du détachement ainsi que les coûts de traitement de ces données.
En application de l’article L. 1264‑1 du code du travail, il revient au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre d’effectuer lui-même une déclaration en cas de défaillance de l’employeur avec lequel il a contracté.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir, par cohérence, que la contribution est due dans ce cas par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre.