Amendement n° 4351 · Article 25
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
Exposé sommaire
Il convient de réserver aux entreprises d’au moins 100 salariés l’élaboration de la charte encadrant l’exercice par le salarié de son droit à déconnexion. 50 est insuffisant, 300 est trop !