Amendement n° 4349 · Article 14
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2018 ».
Exposé sommaire
Il convient effectivement de mettre au point une convention collective nationale pour le monde agricole. Cependant, la complexité des secteurs d’activité et de cet univers nécessite du temps pour organiser la fusion. Il est souhaitable de prévoir d’engager ce lourd chantier afin d’aboutir après 2017.