Amendement n° 4343 · Article 34
De Anne-Christine Lang (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 6422‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de ce congé peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à des salariés fragilisés dans leur parcours professionnel de bénéficier d’une durée de congé VAE plus importante pour réaliser leur dossier de description de pratiques professionnelles et se présenter devant le jury d’évaluation, avec, éventuellement le bénéfice d’un accompagnement plus long.