Amendement n° 4342 · Article 24
De Anne-Christine Lang (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« disponibilité »,
insérer les mots :
« pendant une durée fixée par décret ».
Exposé sommaire
Dans le cadre juridique actuel, le salarié ne dispose d’aucune garantie de conservation de ses bulletins de paie dématérialisés. Il lui revient d’assurer lui-même l’impression ou le téléchargement de ceux-ci.
L’amendement tend à subordonner la dématérialisation à une garantie de conservation pendant une durée qui sera fixée par décret.
Cette règle de conservation, instaurée dans l’intérêt du salarié, est distincte de celle prévue par l’article L. 3243‑4, qui impose aux employeurs de conserver un double des bulletins de paie pendant cinq ans, pour les mettre à même de justifier du respect de leurs obligations sociales.