Amendement n° 4330 · Article 30
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« entreprises »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« du même groupe ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la limitation au seul territoire national, introduite par le projet de loi, du périmètre pris en compte pour apprécier les difficultés économiques d’une entreprise relevant d’un groupe.
Il n’est en effet pas souhaitable d’introduire une telle limitation, qui pourrait conduire des groupes à s’exonérer de toute responsabilité en cas de difficultés particulières auxquelles serait confrontée une filiale française, et cela, alors même que les autres entreprises du groupe seraient florissantes.
Cet amendement propose donc de stabiliser la jurisprudence actuelle, qui apprécie les difficultés économiques, mais aussi la nécessité d’assurer la sauvegarde de la compétitivité d’une entreprise, au niveau de l’entreprise si celle-ci ne relève pas d’un groupe. En revanche, si l’entreprise appartient à un groupe, l’appréciation des difficultés ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de la compétitivité s’effectue au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe, et cela, quel que soit leur lieu d’implantation.