Amendement n° 433 · Article 21
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, à l’alinéa 30, supprimer les mots :
« et au compte personnel de prévention de la pénibilité ».
Exposé sommaire
Il convient de sortir le compte personnel de prévention de la pénibilité du compte personnel d’activité, dans l’attente de l’élaboration des référentiels de branche.