Amendement n° 4328 · Article 3
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 275 :
« Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 276 et 277.
Exposé sommaire
Amendement tirant les conséquences du déplacement des dispositions relatives au congé sabbatique au sein de la section relative aux congés de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.