Amendement n° 4324 (Rect) · Article 44
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 68 :
« exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Il en informe l’autre partie. L’inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ».
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu de modifier l’actuel régime de recours contre les avis de médecins du travail. Ceux-ci sont peu nombreux (de l’ordre de 1 600 en 2014 selon l’étude d’’impact page 348) et leur délai a récemment été encadré. La qualité de la décision administrative n’a pas été mise en cause.
Qui plus est, on passerait d’une procédure gratuite à une procédure coûteuse pour l’employeur comme pour le salarié. L’expertise devrait en effet être financée. Enfin, il n’y a pas aujourd’hui d’experts médicaux spécialistes de médecine du travail sur les listes des Cours d’Appel. Et au regard de la pénurie de médecins de travail, il sera difficile de constituer des listes. Le projet présente donc un risque majeur d’embolie.