Amendement n° 4323 · Article 44
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet alinéa revient sur une jurisprudence solide qui a construit une véritable obligation de moyen renforcée de reclassement. Il n’y a pas de raison d’avantager les employeurs qui ne remplissent pas de bonne foi leur obligation.