Amendement n° 4319 · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Après le mot :
« raisonnable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 198 :
« , qu’elle permet une bonne répartition dans le temps de son travail et, en particulier, qu’elle est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 222.
Exposé sommaire
Le suivi de la charge de travail des salariés au forfait jours est un élément essentiel pour la protection de la santé et de la sécurité de ces travailleurs. La jurisprudence a toutefois considéré qu’actuellement, cette protection n’est pas suffisamment assurée : c’est pourquoi il est essentiel de garantir un tel suivi. Le présent amendement propose donc de « remonter » au niveau des règles d’ordre public le principe selon lequel l’employeur doit s’assurer que la charge de travail du salarié au forfait jours est compatible avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire.
En conséquence, ces dispositions sont supprimées au niveau des règles supplétives, applicables seulement à défaut d’accord.