Amendement n° 4312 · Article 3
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 290, substituer à la référence :
« L. 3123‑14 »
la référence :
« L. 3123‑6. ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.