Amendement n° 431 · Article 17
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 4612‑8 du code du travail, le mot : « négatif » est remplacé par le mot : « favorable ».
Exposé sommaire
Dans la lignée du mouvement de simplification et de la règle du « silence vaut accord », il convient de prévoir que l’absence d’avis du CHSCT dans les délais vaut avis positif.
Cosignataires (5)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy, Dominique Tian