Amendement n° 4306 · Article 3
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« La durée du congé est fixée par le salarié dans la limite prévue au 1° de l’article L. 3142‑25 ou, à défaut d’accord, dans la limite prévue au 1° de l’article L. 3142‑26. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision et de cohérence, qui rend compréhensible l’alinéa 41.