Amendement n° 4304 · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l'alinéa 652, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin du I de l'article L. 714-1 est ainsi rédigée : « L. 3131-1 du code du travail. ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.