Amendement n° 4303 (Rect) · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – Le 2° du IV de l’article 21 de l’ordonnance n° 2012‑789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d’autres dispositions législatives à Mayotte est ainsi rédigé : « L’article L. 3121‑17 du code du travail et les articles L. 713‑13, L. 713‑20, L. 713‑21, L. 714‑1, L. 714‑3, et L. 715‑1 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.