Amendement n° 430 · Article 16
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Aux 1° et 2° de l’article L. 2242‑1 du code du travail, les mots : « Chaque année » sont remplacés par les mots : « À la demande de l’une d’entre elles et une fois par an au plus ».
Exposé sommaire
Il faut que le dialogue social ne soit plus une suite d’obligations à cocher, et passer d’une logique de quantité à une logique de qualité. Aussi, dans certaines entreprises (les plus petites), le dialogue est permanent, et ces obligations sont superflues.
Cet amendement propose donc de clarifier l’article L. 2242‑1 du code du travail afin que les négociations prévues dans les entreprises de plus de onze salariés se fassent uniquement sur demande des délégués syndicaux et une fois par an au plus.
Cosignataires (5)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy, Dominique Tian