Amendement n° 4299 (Rect) · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 250, après le mot :
« référence »,
insérer les mots :
« mentionnée au 2° du de l’article L. 3122‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.