Amendement n° 4293 · Article 50 bis
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article L. 1262‑2‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – L’entreprise utilisatrice établie hors du territoire national qui, pour exercer son activité sur le territoire national, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire également établie hors du territoire national, envoie aux services de l’inspection du travail du lieu où débute la prestation une déclaration attestant que l’employeur a connaissance du détachement de son salarié sur le territoire national et a connaissance des règles prévues par le titre VI du livre II de la première partie du code du travail. »
« III. – L’article L. 1264‑2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La méconnaissance par l’entreprise utilisatrice de l’obligation mentionnée au III de l’article L. 1262‑2‑1 est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues à l’article L. 1264‑3. » »
Exposé sommaire
Les fraudes les plus graves sont aujourd’hui constatées en cas de « double détachement » de salariés intérimaires, c’est-à-dire le détachement par une entreprise de travail temporaire d’un salarié auprès d’une entreprise utilisatrice qui elle-même réalise une prestation de service sur le territoire d’un autre État membre que celui sur lequel elle est établie.
En démultipliant les intermédiaires, ces montages favorisent la fraude parce qu’ils rendent plus difficiles les reconstitutions des liens de subordination et compliquent les contrôles tout en diluant les responsabilités.
En effet, l’employeur (entreprise de travail intérimaire du pays A) sera difficilement en mesure de respecter les règles du noyau dur du pays C s’il ne sait même pas que le salarié y a été envoyé par l’entreprise utilisatrice. L’entreprise utilisatrice du pays B crée un écran entre l’employeur et l’entreprise donneuse d’ordre qui favorise la fraude et rend plus difficiles les contrôles.
Afin de lutter contre ces dérives, le présent amendement prévoit qu’en cas de détachement d’un auprès d’une entreprise utilisatrice non établie sur le territoire, l’entreprise utilisatrice doit transmettre aux services de l’inspection du travail une déclaration. Celle-ci comporte la preuve que l’employeur a donné son accord quant à l’envoi de ses salariés sur le territoire national et atteste de sa connaissance de l’ensemble des règles de droit national applicables au salarié détaché.
La méconnaissance de cette obligation est punie d’une sanction administrative de 2000 € par salarié détaché.