Amendement n° 4292 · Article 45
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« chacun des prestataires ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« s’est acquitté »
les mots :
« se sont acquittés ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle l’alinéa 6 prévoit que le maitre d’ouvrage vérifie que l’ensemble des sous-traitants directs et indirects qu’il agrée en application de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ont bien réalisé leur déclaration de détachement.
Toutefois, les dispositions de cette loi ne prévoient pas qu’une demande d’agrément doit être effectuée par des entreprises de travail temporaire, dans le cas où les sous-traitants auraient recours à des intérimaires. Dès lors, les salariés intérimaires détachés sont exclus du champ d’application de la mesure dans la rédaction actuelle du texte.
Le présent amendement vise à les rétablir dans le champ d’application de la mesure.