Amendement n° 429 · Article 16
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Aux deux premiers alinéas de l’article L. 2325‑14 et aux premiers alinéas des articles L. 2325‑14‑1, L. 2325‑26 et L. 2325‑34 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par les mots : « cinq cents ».
Exposé sommaire
Le relèvement de certains seuils d’obligations concernant le Comité d’entreprise a été salué. Il convient cependant d'aller plus loin car le seuil de 300 se trouve exactement dans le seuil de croissance des ETI.
Autant donc fixer ce seuil à 500. C’est le sens du présent amendement.
Cosignataires (5)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy, Dominique Tian