Amendement n° 4286 · Article 13
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Elle peut se saisir de tout accord d’entreprise ou d’établissement relevant du champ de la branche et s’y opposer. L’accord est alors considéré comme non valide. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de conforter la place essentielle de la branche et de renforcer les droits de salariés en permettant à la commission paritaire de se prononcer sur les accords d’entreprise et d’établissement. Ainsi, elle peut réguler la concurrence entre les entreprises d’un même champ d’activité, conformément aux objectifs de l’article L. 2232‑5‑1 du code du Travail.
Cosignataires (31)
Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Christophe Bouillon, Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Aurélie Filippetti, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Edith Gueugneau, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Chaynesse Khirouni, Jean-Luc Laurent, Viviane Le Dissez, Christophe Léonard, Lucette Lousteau, Pierre-Alain Muet, Michel Pajon, Michel Pouzol, Gérard Sebaoun, Catherine Troallic, Paola Zanetti