Amendement n° 4285 · Article 11
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi qu’un calendrier prévisionnel de leur réalisation ».
Exposé sommaire
Le présent article lie à une notion floue, le « développement de l’emploi », des effets importants, notamment sur le contrat de travail, la rémunération, le temps de travail et le licenciement. En raison de ces conséquences pour les salariés, une meilleure information de ceux-ci sur le nombre et le rythme de créations d’emplois susceptibles d’être engendrés par l’accord qui vise au développement de l’emploi est nécessaire. Le contrôle de l’effectivité de cet accord sur la création d’emplois l’est tout autant. Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (25)
Jean-Pierre Blazy, Christophe Bouillon, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Aurélie Filippetti, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Edith Gueugneau, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Chaynesse Khirouni, Jean-Luc Laurent, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Lucette Lousteau, Michel Pajon, Catherine Troallic, Paola Zanetti