Amendement n° 421 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article n’a pas de portée normative.
La création d’une commission de refonte du code du travail n’a pas besoin de passer par la loi.