Amendement n° 4174 · Article 16

Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :

1° L’article L. 414‑38 est ainsi modifié :

a) Au 1° le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Au 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit » ;

c) Au 3°, le mot : « Vingt » est remplacé par le mot : « Vingt-quatre ».

2° Au premier alinéa de l’article L. 414‑40, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

3° L’article L. 414‑41 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Au 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit ».

Le présent article a pour objet d’aligner les dispositions du code du travail applicable à Mayotte sur celles prévues par l’article 16 du projet de loi augmentant les heures de délégation des délégués syndicaux.

Ces dispositions sont nécessaires à Mayotte où les délégués syndicaux doivent se former, préparer et servir de relais pour l’application du code du travail au 1^er janvier 2018.

Les articles L. 414‑38, L. 414‑40 et L. 414‑41 du Code du travail applicable à Mayotte reprennent sans adaptation les dispositions actuelles des articles L. 2143‑13, L. 2143‑15 et L. 2143‑16. Ils sont modifiés par le présent article de la même façon qu’ils le sont par l’article 16 du présent projet de loi.