Amendement n° 412 (Rect) · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 695, supprimer les mots :
« à l’article L. 1522‑8 et au deuxième alinéa des articles L. 5132‑6 et L. 5132‑7, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les mots :
« 3° bis Au deuxième alinéa des articles L. 5132‑6 et L. 5132‑7, les mots : « fixée à l’article L. 3123‑14 » sont remplacés par les mots : « minimale mentionnée à l’article L. 3123‑6 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.