Amendement n° 411 · Article 21
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Les chapitres Ier et II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail sont abrogés.
Exposé sommaire
L’article 21 qui crée le compte personnel d’activité prévoit d’y intégrer le compte de prévention de la pénibilité.
Au-delà de la nécessité de retirer ce dernier du compte personnel d’activité, la question de la suppression elle-même de ce compte pénibilité, dont la mise en œuvre représenter une contrainte administrative et financier considérable pour les entreprises, se pose.
Afin d’aborder dans la sérénité le discussion de l’article 21 sur la création du compte personnel d’activité, le présent amendement vise à supprimer le compte de prévention de la pénibilité et à rétablir la fiche d’exposition à des travaux pénibles, issue de la loi portant réforme des retraites de 2010.