Amendement n° 4101 · Article 30
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Exposé sommaire
La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en privant les salariés de leur droit d'action en justice. Elle se justifie d'autant moins que les actions en justice contre les licenciements économiques représentent une infime partie du contentieux prud'homal. Il est donc proposé de ramener le délai de prescription à 5 ans comme le prévoit le droit commun, pour permettre aux salariés qui estiment avoir été licenciés abusivement de contester cette décision devant le juge prud'homal.