Amendement n° 410 · Article 16
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité d’entreprise et aux fonctions de délégués du personnel.
Le monopole syndical est un frein à la démocratie dans l’entreprise car il interdit les candidatures des salariés non syndiqués, même si ceux-ci sont tout aussi volontaires et capables de représenter l’intérêt de l’ensemble des salariés.
Dans un système véritablement démocratique, chacun devrait avoir le droit de se présenter librement, comme c’est d’ailleurs le cas pour toutes les élections politiques dans notre pays. Le fonctionnement spécial mis en place pour les élections professionnelle pouvait se justifier il y a quarante ans : ce n’est plus le cas aujourd’hui. À l’heure où le taux de syndicalisation en France n’atteint même pas 8 %, les organisations syndicales n’ont plus la représentativité nécessaire pour légitimer ce monopole.