Amendement n° 408 · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 680 :
« 10° Le début de l’article L. 5544‑3 est ainsi rédigé : « Les dispositions relatives à la période d’astreinte mentionnée aux articles L. 3121‑8 à L. 3121‑11, L. 3171‑1 et L. 3171‑3 du code du travail sont applicables aux marins... (le reste sans changement) ». ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.