Amendement n° 407 · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 663 :
« f) Au 3° du I, les mots : « du troisième alinéa de l’article L. 3123‑7 » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123‑2 ; ». ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.