Amendement n° 406 · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 711, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Après la référence : « L. 3121‑10 », la fin du premier alinéa de l’article L. 6222‑25 est supprimée. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.