Amendement n° 396 · Article 30
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I.– À l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :
« soit » ;
II. –En conséquence, après le mot :
« trésorerie »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
À la notion de baisse des commandes et du chiffre d’affaires, ont été ajoutées d’autres telles que la dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, et « tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ».
Cette dernière notion étan textrèmement flou, il est préférable de la supprimer.