Amendement n° 3563 · Article 47
De Alain Bocquet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour une durée ne pouvant excéder un mois ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit, dans ce même alinéa 3, que si une entreprise qui emploie un travailleur détaché n’a pas adressé à l’inspection du travail, dans un délai de 48h, la déclaration de détachement du salarié, la réalisation de la prestation de servicespeut être suspendu.
Or, il est à la fois précisé, au même alinéa 3, que cette suspension ne peut excéder un mois, et dans l’alinéa suivant, que l’autorité administrative met fin à la mesure de suspension dès réception de la déclaration de détachement.
Dès lors, il n’apparait pas nécessaire de fixer cette durée maximale d’un mois, sauf à laisser croire que la réalisation de la prestation de services puisse automatiquement reprendre au-delà de ce délai, et ce, même si la déclaration manquante n’a toujours pas été transmise.