Amendement n° 350 · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« individuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 360 :
« à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123‑7 qui sont accordées sur le fondement des deux derniers alinéas du même article L. 3123‑7. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.