Amendement n° 349 · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 358 :
« Art. L. 3123‑15. – Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise mentionnée à l’article L. 2323‑15, l’employeur communique au moins une fois par an au comité d’entreprise ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.