Amendement n° 340 · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 641, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Au second alinéa du 2 du I de l’article 244 quater Q du même code, les mots : « à l’article L. 3123‑14‑1 » sont remplacés par les mots :« au premier alinéa de l’article L. 3123‑7 et aux articles L. 3123‑19 et L. 3123‑27 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.